Un vote de confiance « indispensable » face à la crise

Les principes qui se déduisent du texte constitutionnel ne laissent guère de doute sur l’obligation qui pèse sur le gouvernement de demander le soutien du parlement, estiment mardi cinq constitutionnalistes dans une carte blanche publiée par le quotidien Le Soir.

« Le droit constitutionnel est à la fois un droit écrit et coutumier. Un droit façonné par des règles écrites et par des principes qui s’en déduisent », rappellent dans ce texte Hugues Dumont et Mathias El Berhoumi (Université Saint-Louis), Céline Romainville (Université Catholique de Louvain), Marc Uyttendaele (Université Libre de Bruxelles) et Marc Verdussen (Université Catholique de Louvain).

D’après eux, l’absence d’une règle « écrite précisant qu’un gouvernement minoritaire, délesté d’un parti de la majorité précédente, à la composition revue et au programme resserré, est juridiquement obligé de se présenter devant la Chambre et d’y obtenir la confiance » a créé une « brèche dans laquelle le Premier ministre et des juristes proches du pouvoir » n’ont pas hésité à s’engouffrer.

« Cependant, les principes qui se déduisent du texte constitutionnel ne laissent guère de doute sur l’obligation qui pèse sur le gouvernement. Ils n’interdisent en rien qu’un gouvernement soit composé de ministres appartenant à des partis qui, ensemble, ne disposent pas d’une majorité à la Chambre des représentants. Ceci ne les dispense pas d’être soutenus, même passivement de l’extérieur, par une majorité des membres de l’assemblée. Il s’agit là de l’essence même du modèle démocratique, du régime parlementaire et du système représentatif », estiment ces constitutionnalistes.

Ces derniers soulignent encore que « dans un régime représentatif, le gouvernement tient sa légitimité, sinon du soutien d’une majorité parlementaire, à tout le moins de l’acceptation par cette majorité de le voir exercer la fonction exécutive », telle est « la portée l’article 101 de la Constitution ».

D’après eux, le vote d’une motion de confiance permettrait en outre de clarifier les relations du gouvernement avec la N-VA. Ils concluent leur carte blanche en estimant que « la relation entre le pouvoir politique et le citoyen » est aujourd’hui en jeu.

« Dans une démocratie, celui-ci a le droit de savoir. De savoir où on le conduit. La démocratie produit une exigence de transparence qui, en l’espèce, impose au gouvernement de communiquer au peuple une feuille de route minimale pour les quelques mois qui nous séparent du scrutin du 26 mai. C’est tellement élémentaire qu’on ne devrait pas avoir à le rappeler. »

Dans les colonnes du Soir toujours, le constitutionnaliste Christian Behrendt (Université de Liège) estime pour sa part qu’un vote de confiance n’est pas requis. Ce dernier se réfère à la réforme constitutionnelle de 1993, qui « a introduit ce qu’on appelle le parlementarisme rationalisé ».

« La volonté était de parvenir à davantage de stabilité institutionnelle en rendant la chute d’un gouvernement et la dissolution des Chambres plus difficiles. Pour autant, on est toujours bien dans une démocratie parlementaire. Autrement dit, un système où le parlement a et doit conserver le dernier mot. Et c’est cela qu’il importe d’observer quand on veut juger de la situation actuelle », commente-t-il.

Pour lui, le parlement garde précisément le dernier mot car il « peut à tout moment déposer une motion de méfiance », car d’ici au prochain scrutin il pourra voter ou au contraire repousser les lois qui lui seront soumises. Enfin, le professeur de droit constitutionnel Toon Moonen (Université de Gand) se refuse pour sa part à trancher.

« Il y a des arguments valables, me semble-t-il, de part et d’autre. Derrière la question de savoir s’il faut ou non un vote de confiance du Parlement, il y en a une autre : est-ce oui ou non un nouveau gouvernement ? (…) Ce n’est pas clair. Au-delà, il ne faut pas oublier une chose si l’on parle de légitimité du gouvernement : la Chambre a la possibilité d’exiger un vote, un vote de méfiance. La balle est aussi dans son camp », analyse-t-il.

Belga