"Cette loi n'enlève pas du tout le formalisme de l'acte authentique de transfert de propriété", nuance Sébastien Dupuis, notaire à La Louvière et porte-parole de la Fédération du notariat (Fednot). "Par contre, pour la phase préalable qu'est la signature du compromis, cela permet de considérer qu'il y a une vente dès qu'un accord sur le bien et le prix est échangé de manière électronique."

"La signature qualifiée offre exactement les mêmes garanties qu'une signature manuscrite: haut niveau d'identification du signataire et preuve de son accord avec le contenu du contrat", insiste-t-on au cabinet De Croo.

Belga