Les nouvelles dispositions fiscales centrées principalement sur les donations, approuvées la semaine passée par le gouvernement wallon, sont arrivées ce lundi sur la table de la commission budget du parlement régional. Défendues sans surprise par la majorité, elles ont été qualifiées de « pousse-au-crime » par l’opposition.
Jeudi, le gouvernement wallon, sur proposition du ministre wallon du Budget Jean-Luc Crucke (MR), a adopté en deuxième lecture l’avant-projet de décret portant sur diverses dispositions fiscales. Celles-ci visent à simplifier au maximum les textes légaux, particulièrement en ce qui concerne les donations.
Cet avant-projet prévoit notamment qu’il ne subsiste que 2 lignes de donation (l’une directe entre enfants, époux et cohabitants légaux; l’autre entre autres personnes) et 4 tranches, ce qui permettra concrètement de passer de 39 tarifs actuellement à 8.
Parallèlement, en matière de donation de résidence principale, il a été décidé de supprimer le régime wallon actuel qui comporte plusieurs tarifs, l’alignant ainsi sur les deux autres régions. Désormais, le propriétaire pourra garder 100% de l’usufruit de sa résidence principale à un tarif nettement plus faible que par le passé.
Autres mesures approuvées jeudi passé: le pacte successoral sera modifié et les dépenses en travaux destinés à économiser l’énergie dans une habitation qui fait l’objet d’une donation seront en partie remboursées.
Outre ces mesures liées aux donations, les mesures fiscales adoptées par le gouvernement régional la semaine dernière portent également sur les kots, avec un plan détaillé attendu en septembre prochain, sur le soutien à l’automaticité de la réduction du précompte immobilier pour enfants à charge et sur une exonération du précompte immobilier pour les immeubles construits dans les quartiers nouveaux, 3 sujets chers au cdH.
« La majorité invoque constamment l’urgence et empêche le parlement de travailler sereinement », a réagi pour le PS Joëlle Kapompole. « En adoptant des mesures qui bénéficient à la partie la plus nantie de la population, vous représentez vraiment la droite décomplexée alors qu’une politique fiscale peut être un outil de justice sociale à condition d’être utilisée correctement », a-t-elle ajouté à l’adresse de Jean-Luc Crucke.
« La modification du pacte successoral et les autres mesures fiscales qui l’accompagnent sont vraiment des mesures ‘pousse-au-crime’ car on est clairement dans un système qui pousse les gens à mentir », a renchéri Pierre-Yves Dermagne, le chef de groupe socialiste au parlement wallon, soutenu en ce sens par Stéphane Hazée (Ecolo).
« Désormais, on croira sur parole le déclarant, sans qu’il ait de preuve à apporter. On dirait du droit fiscal grec », a poursuivi M. Dermagne en citant l’avis « assassin » du SPF Finance sur le sujet, un avis que l’opposition n’a reçu que ce lundi après-midi, le ministre Crucke reconnaissant sur ce point « une erreur » qu’il s’est empressé de regretter.
Dans son expertise juridique, le SPF estime notamment que ces mesures « constituent, à l’évidence, un superbe moyen d’échapper à toute taxation en matière de droits d’enregistrement de donation. En effet, pourquoi encore recourir à des donations enregistrées au droit réduit puisque la perception de ce droit est évitable légalement par la mention de ces donations dans un pacte successoral. »
Soumises au vote de la commission, les mesures fiscales ont finalement été approuvées, malgré l’abstention du PS.
